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Betriebsanmeldung

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Création, modification ou transfert d'une exploitation viticole

Base légale

Article 2 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural définit l'exploitation agricole:

« Par exploitation agricole, on entend une unité technico-économique à caractère agricole gérée distinctement de toute autre, disposant d’un ensemble de moyens humains et matériels, et comprenant en propriété ou ayant à sa disposition permanente, notamment par voie de location, tous les moyens de production nécessaires permettant d’en assurer une gestion indépendante, dont notamment les bâtiments, les machines et les équipements et exploitant au minimum 3 hectares de terres agricoles ou 0,10 hectare de vignobles ou 0,50 hectare de pépinières ou 0,30 hectare de vergers ou 0,25 hectare de maraîchages ».

Les Administrations compétentes en matière de statut d’une exploitation viticole sont:

  • Institut viti-vinicole (IVV) – section viticulture

  • Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) – département affiliation

  • Service d’Economie rurale (SER) – service fichier clients

  • Agence de paiement du Ministère de l'Agriculture

L'IVV constitue le guichet unique pour les exploitations viticoles. C'est à dire toutes les demandes relatives à l'exploitation viticole peuvent être introduites auprès de l'Institut viti-vinicole, section viticulture

La création (ou reprise) d'une exploitation viticole

Le futur exploitant viticole fait une demande écrite auprès de l’IVV. Sauf en cas de force majeure, cette demande est à faire endéans les délais prévus pour la remise des dossiers du recensement viticole (exercice 2014 : délai 2 mai et extension jusqu’au 31.05 pour toute modification supplémentaire).

Il doit introduire les formulaires suivants auprès de l'Institut viti-vinicole:

Le déclarant doit également joindre au dossier les pièces justificatives suivantes:

  • contrat de bail (en cas de location d'une parcelle viticole)

  • copie de l’acte notarié (ou autre certificat de propriété)

  • copie d’une pièce d’identité

Si le déclarant souhaite participer à des programmes d'aides finançières, il doit introduire les formulaires suivants:

Personne de contact:

Madame Leclerc Françoise
Tel: +352 23 612 242
Courriel: francoise.leclerc@ivv.etat.lu



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